Dernière mise à jour : 12/09/2025
1. Présentation de la société
Dénomination : Educ Compagny
Siège social : 9 rue Villebois Mareuil, 91100 Corbeil-Essonnes
Immatriculation : 987 470 903
Site internet : www.educcompagny.com
E-mail : educ.compagny@gmail.com
Téléphone : 07 82 93 86 02
Représentante légale : Marion SAHUQUET
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées :
sur le site www.educcompagny.com
au centre Educ Compagny
sur tout lieu public dans le cadre des prestations d’éducation canine (séances individuelles, collectives, bilans, interventions extérieures, accompagnement comportemental, etc.)
Les CGV s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels.
Le client s’engage à communiquer les présentes CGV à tout tiers intervenant (accompagnant, famille, professionnel engagé par lui). En cas de défaut d’information, le client reste entièrement responsable des accidents, dommages ou incidents causés par l’intervenant non informé.
Le client ou tout intervenant ne doit être ni mineur, ni sous tutelle.
Educ Compagny est fondée sur des valeurs de respect, communication, sécurité, entraide et bien-être animal.
Le non-respect de ces valeurs peut entraîner un refus de prestation ou la rupture immédiate du contrat, sans remboursement.
3. Produits et Services
Educ Compagny propose :
Produits
colliers pour chiens, accessoires et articles liés au bien-être canin
(photos non contractuelles)
Services
séances d’éducation canine en centre ou en extérieur
bilans comportementaux
accompagnements personnalisés
loisirs canins
privatisations (particuliers ou professionnels)
événements canins
prestations de naturopathie animale (hors diagnostic médical)
Chaque prestation est détaillée sur le site et/ou par devis.
4. Commandes
Les commandes sont passées :
via le site internet
directement au centre
par devis accepté
La commande est définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Educ Compagny se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
En cas de livraison, le suivi est assuré directement par le transporteur.
En cas de colis perdu, le client doit contacter à la fois Educ Compagny et le transporteur.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits et des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue, selon le cas :
en ligne au moment de la commande par carte bancaire ;
en espèces ou par virement ou par carte pour les prestations réalisées au centre, en lieu public ou au domicile du client (ces deux modes de règlement doivent être effectués au plus tard le jour de la prestation ou de la présence du client au centre) ;
par chèque uniquement pour les cautions, certains forfaits ou clients privilégiés, et les chèques seront encaissés avant la prestation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toutefois, le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis validé. Tout devis ou proposition commerciale est valable 30 jours à compter de son émission ; passé ce délai, il n’est plus valable et pourra être réévalué à la demande du client.
Une caution est exigée pour toute privatisation (particulière ou professionnelle). Le client doit signaler immédiatement à Educ Compagny tout dégât constaté afin qu’il puisse en être évalué l’importance. À défaut de signalement, Educ Compagny se réserve le droit d’encaisser la totalité de la caution, même si le coût réel des réparations est inférieur ; si les réparations excèdent le montant de la caution, les parties pourront convenir d’un règlement amiable ; à défaut d’accord, des actions judiciaires pourront être engagées.
En cas de non-paiement le jour J (pour un accès ponctuel sans privatisation), Educ Compagny se réserve le droit de refuser l’accès au client et à ses accompagnants. Pour les privatisations, si le paiement n’est pas reçu dans le délai prévu (délai d’une semaine avant l’événement ou selon contrat), la somme restera due et pourra être encaissée malgré l’absence de motif valable d’annulation, sous peine de poursuites judiciaires.
Aucun délai de paiement ou facilité de paiement n’est accordé ; le montant doit être réglé intégralement avant la date indiquée sur le contrat ou le devis, ou au plus tard à la date de l’événement. Les tarifs n’incluent pas les frais de déplacement ou d’hébergement du prestataire : ceux-ci sont à la charge du client lorsqu’ils sont applicables. La distance parcourue par le client pour venir au centre n’impacte pas le prix de la prestation ou du forfait.
Aucun crédit, avance ni réserve de paiement ne sera accepté. Tout refus ou retard de paiement dans le délai imparti pourra entraîner l’application de pénalités, le recours à des procédures judiciaires et/ou le refus des prestations, y compris pour des présences ponctuelles. L’absence ou le retard de paiement constitue un manquement contractuel pénalisant.
6. Livraison (Produits)
La livraison s’effectue à l’adresse fournie par le client.
Educ Compagny n’est pas responsable des retards imputables au transporteur.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations fournies.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
Produits
Délai de rétractation : 1 jour après réception.
Prestations en centre – particuliers (hors privatisation)
Annulation possible jusqu’à 2 jours avant la prestation, sans justification.
Privatisations (particuliers & professionnels)
Annulation possible 1 semaine avant, sans justification.
Annulation hors délais
facturation 100%
si non-règlement : exclusion du centre + procédure judiciaire possible
aucun remboursement sur les abonnements si exclusion pour non-paiement
8. Conditions de retour (Produits)
Le client dispose de 5 jours pour effectuer un retour, avec preuve d’achat.
Educ Compagny prend en charge le retour :
défaut de fabrication constaté
Le client prend en charge le retour :
erreur de taille
changement d’avis
défaut lié au transport (photos + emballage requis)
Aucun remboursement si le produit est retourné abîmé ou utilisé de manière inappropriée.
Si Educ Compagny reconnaît sa responsabilité :
→ remboursement ou échange sous 30 jours.
9. Responsabilités
9.1 Produits
Le client est seul responsable de l’usage, de la prudence et de l’entretien des produits.
9.2 Prestations au centre et en lieu public
Les chiens doivent être sous surveillance constante de leur représentant légal.
Les mineurs peuvent accompagner mais ne peuvent pas être responsables du chien.
Le client doit informer Educ Compagny de tout trouble comportemental (agressivité, peurs, réaction, antécédents…).
En cas d’incident non déclaré en amont, l’assurance du client est responsable.
Comportement du chien
Educ Compagny peut exclure définitivement un chien ou un maître :
en cas de dangerosité
de comportement inadapté
de non-respect des consignes
de mise en danger d’autrui
Dégradations
Toute dégradation volontaire ou due à une mauvaise utilisation est facturée au client.
9.3 Chiens de catégorie 1 & 2
Application stricte :
Loi n°99-5
Loi n°2008-582
Attestation et permis sont donc obligatoires et peuvent être demandé à tout moment. En cas de non-respect, le client est entièrement responsable.
9.4 Chiens non catégorisés
Assurance RC fortement recommandée.
Tout dommage causé par le chien, le client ou ses intervenants est à la charge du client.
10. Communication
Les échanges se font principalement :
par mail
via le site
via les réseaux sociaux
par téléphone
Tout document officiel est envoyé par mail.
En cas de perte, les documents peuvent être redemandés dans un délai de 2 ans.
Educ Compagny conserve ses archives pendant 1 an.
Seule Marion SAHUQUET représente officiellement la société.
Tout prestataire externe n’engage pas la responsabilité d’Educ Compagny.
11. Droit à l’image / Publications
Des contenus peuvent être publiés sur Instagram, TikTok ou autres réseaux.
Le client peut :
refuser toute diffusion → via un document dédié
demander la suppression d’un contenu le concernant → demande motivée
Si le client publie du contenu en rapport avec cette société :
→ obligation d’identifier Educ Compagny.
12. Litiges et réclamations
En cas de litige :
→ contact préalable par mail.
En cas d’échec :
→ médiation possible conformément au Code de la consommation.
Les frais judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client si celui-ci est reconnu responsable.
Réclamations :
→ courrier recommandé dans les 10 jours suivant la facturation.
13. Force majeure
En cas d’événement extérieur empêchant la réalisation de la prestation :
→ report ou remboursement possible, sous justificatif valable (santé, panne, catastrophe naturelle…).
Sans justificatif valable, la somme reste due.
14. Droit de rétractation légal — Services
Conformément à la loi :
→ 14 jours pour les clients particuliers, sauf activités datées, évènement ou prestation de loisir datée (non éligible).
Professionnels : aucune rétractation après signature.
15. Résiliation – Abonnements et forfait
Sans engagement
Le client paie ponctuellement : aucune justification de départ nécessaire.
Avec engagement
Paiement mensuel ou annuel
En cas d’arrêt : pénalités selon l’ancienneté
Cas particulier : motifs valables selon l’article Force Majeure
Educ Compagny peut rompre un engagement en cas de :
non-respect des valeurs
dangerosité
comportement irrespectueux
non-paiement
16. Modification des CGV
Educ Compagny peut modifier les CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la prestation.